L’actualité du Droit by ESAM

Ecole spécialisée en mangement, finance et droit, nous décryptons et analysons pour vous 3 actualités récentes du droit en ce début d’année 2021. Nous avons sélectionné 3 politiques publiques marquantes : l’établissement d’objectifs prioritaires par le ministère des Solidarités et de la Santé ; la mise en place de petits déjeuners gratuits et de repas à un euro pour les élèves et étudiants en France et l’opposition du gouvernement au tribunal de Cayenne au sujet d’un projet d’extraction d’or.

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Le ministère des Solidarités et de la Santé a défini ses objectifs prioritaires pour 2021.

Un dispositif pour lutter contre les pensions alimentaires impayées

Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 Février 2021, Olivier Véran (qui a reçu il y a peu une première injection du vaccin contre la Covid-19) a précisé quelle serait sa feuille de route pour cette année. Le ministre s’engage tout d’abord à lutter plus efficacement contre les impayés de pensions alimentaires.

Le dispositif créant un service public de versement des impayés et renforçant le rôle de l’agence de recouvrement (ARIPA) a été lancé le 1er octobre 2021 et renforcé en ce début d’année. Jusqu’à présent seuls les parents confrontés à un défaut de paiement avaient accès au dispositif d’intermédiation. Depuis janvier 2021, il a été élargi à tous les parents divorcés ou séparés qui le souhaitent, pendant ou après la séparation, qu’ils face ou non face à un défaut de paiement. Cette dernière logique préventive est nouvelle et inédite. Cette mesure bien accueillie par les foyers monoparentaux, souvent formés par des femmes seules avec leur(s) enfant(s), a également été simplifiée.

Dans les faits, la réforme permet l’accès à un médiateur pour essayer d’installer le dialogue entre les deux parents séparés, dès lors que l’un d’entre eux refuse de régler une pension alimentaire à l’autre ou qu’une situation s’envenime. Le ministère s’engage également à verser les pensions non payées au travers du Service Public des pensions alimentaires, dans les cas extrêmes où l’on ne pourrait contraindre le parent fuyant.

Une priorité : garantir le bien-être et le développement de l’enfant

Ces nouveaux droits et garanties ont pour objectif de garantir le bien-être de l’enfant, pour qui la pension est nécessaire à l’éducation et à l’épanouissement. Déjà 18 000 médiations ont été réclamées et 3 370 familles ont eu droit au versement d’une pension de la part du Service Public des pensions alimentaires.

L’objectif d’Olivier Véran en 2021 est de faire connaître et de démocratiser ce dispositif afin que de plus en plus de personnes puissent y recourir.

 

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Des petits déjeunes pour les plus jeunes

Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et pour réduire les inégalités, des petits déjeuners sont offerts aux élèves depuis 2019, année durant laquelle 153 000 repas matinaux ont été délivrés. Des études attestent en effet, que commencer la journée le ventre plein accroît la concentration et les facultés d’apprentissages des élèves. Ce sont surtout les plus jeunes qui en bénéficient, de la maternelle au CE1 et les plus défavorisés, au sein des Zones d'Éducation Prioritaires (ZEP).

Financée d’abord par les collectivités locales, cette initiative a rapidement été rejointe par un apport de l’Etat, à hauteur de 1,3 euros par petit déjeuner. L’exécutif a confirmé récemment que dès la rentrée scolaire de septembre prochain 2022, il serait à nouveau partie prenante du financement de cette mesure aux côtés de 241 communes. Il a également affirmé augmenter le montant de sa participation financière et vouloir l’étendre à d’autres classes au-delà du CE1.

  • Le repas à 1 euros à la cantine

Concernant les repas à 1 euros à la cantine, qui étaient subventionnés par les collectivités locales, l’Etat a décidé d'accroître sa participation à 3 euros, contre 2 euros auparavant.

Dès le 1er janvier 2021, il a affirmé souhaiter que plus de communes s’engagent dans cette démarche pour aider les plus défavorisés, qui selon les statistiques mangent 2 fois moins à la cantine que les plus aisés. L’objectif pour 2022 : 2,5 millions de repas servis.

Le repas à 1 euros pour les étudiants

Les Crous, les restaurants universitaires sur l’ensemble du territoire délivrent eux aussi, à l’instar des cantines, des repas à 1 euro seulement. Cette mesure auparavant réservée aux étudiants boursiers a été élargie à tous les étudiants après une annonce du Président Emmanuel Macron le 21 janvier 2021. Tous les étudiants ont maintenant droit à deux repas par jour, chacun à 1 euro et les Crous se sont engagés à fournir des repas variés et équilibrés. Manger sur place, dans le respect des règles sanitaires en vigueur sera autorisé jusqu’à l’heure du couvre-feu.

 

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Le gouvernement réaffirme ses ambitions environnementales en s’opposant au tribunal de Cayenne

 

Un projet minier au coût environnemental majeur

En Guyane, le projet de minage « Montagne d’Or » en Guyane avait pour but l’extraction d’or au prix d’un coût environnemental important. 7 Guyanais sur 10 s’étaient prononcés opposés au projet, par crainte de la destruction de leur environnement, selon un sondage IFOP et Emmanuel Macron avait reçu plus de 130 000 lettres lui demandant l’abandon de la mine qui aurait permis, selon l’exploitant, d’extraire plus de 85 tonnes d’or en 12 ans. Les membres tirés au sort de la Convention citoyenne sur le climat (CCC) s’étaient également prononcés en défaveur du projet Montagne d’Or. Estimant un coût écologique élevé et une redistribution faible, l’exécutif avait alors décidé de mettre fin au projet.

Le tribunal administratif annule la décision de l’exécutif de mettre fin au projet

Cependant, le 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Cayenne ordonnait à l’Etat de prolonger ses concessions minières pour la compagnie Montage d’Or, filiale de sociétés canadienne et russe. Le gouvernement avait 6 mois pour s’exécuter. Les élus locaux déplorent alors de ne pas être assez consultés alors que le ministre des Outre-mer croit fermement à la nécessité du développement d’une “industrie aurifère responsable et durable”.

Un recours étatique pour mettre fin à Montagne d’Or

La détermination de plusieurs ministres dont les ministres de la Transition écologique, des Outre-mer, et la ministre déléguée à l’industrie, a poussé l’exécutif à agir, l’exhortant à déposer un recours. C’est chose faite, le gouvernement a récemment contesté la décision du tribunal administratif guyanais.

Pour rappel, lors de la 4e édition du One Planet Summit, le 11 janvier 2021, le Président de la République Emmanuel Macron réaffirmait d’ailleurs son ambition écologique, en contradiction directe avec la décision du tribunal administratif de Cayenne et du forage minier guyanais qui aurait provoquerait la déforestation de 1513 hectares et à la pollution du secteur au cyanure.

Parallèlement, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, présentait mercredi 10 février au Conseil des ministres un projet de réforme du Code minier de 1956 obsolète et éloigné des considérations écologiques actuelles.

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